société exerçant une activité commerciale

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 17 janvier 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	société exerçant une activité commerciale Source : Code des obligations, art. 552 tit. marg. (RS 220, état 2023-01) synonyme : société de commerce Source : Thilo, Dictionnaire juridique,1950,p 72
allemand	kaufmännische Gesellschaft Source : Obligationenrecht, Art. 552 RandT (SR 220, Stand 2023-01)
italien	commercio in forma commerciale Source : Codice delle obbligazioni, art. 552 cpv. 1 (RS 220, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit commercial

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.