à moins que le projet n'en dispose autrement

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 30 mars 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • à moins que le projet n'en dispose autrement

    Source : LF Droits politiques, art. 15 al. 3 (RS 161.1, état 2015-11)

allemand
  • sofern die Vorlage nichts anderes bestimmt

    Source : BG Politische Rechte, Art. 15 Abs. 3 (SR 161.1, Stand 2015-11)

italien
  • sempreché il testo non disponga altrimenti

    Source : LF Diritti politici, art. 15 cpv. 3 (RS 161.1, stato 2015-11)

anglais
  • unless the proposal provides otherwise

    Source : Federal Act on Political Rights, Art. 15 para. 3 (SR 161.1, transl., version 2015-11)

romanche
  • nun ch'il project fixeschia insatge auter

    Source : LF Dretgs politics, art. 15 al. 3 (CS 161.1, transl., versiun 2015-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-193806/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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