reprise de biens

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 5 janvier 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • reprise de biens

    Source : Code des obligations, art. 628 cpv. 4 (RS 220, éat 2021-01)

allemand
  • Sachübernahme

    Source : Obligationenrecht, Art. 628 Abs. 4 (SR 220, Stand 2021-01)

italien
  • assunzione di beni

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 628 marg. (RS 220, stato 2021-01)

anglais
  • acquisition of assets

    Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), art. 628 para. 2

  • synonyme : transfer of assets

    Source : Wyler/Watter/Wyler, Swiss Company Law, 1994, p. 56

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Acte juridique, passé entre les fondateurs ou la société et un tiers par lequel la société prend l'engagement de reprendre de ce tiers divers biens en nature contre paiement d'une certaine somme en espèces.

R. Patry, Droit suisse des sociétés, 2eme vol., 1977, p. 96

allemand
Abmachung, die im Gründungsstadium vorsieht, dass die Gesellschaft gewisse Vermögenswerte entgeltlich übernehmen soll.

Meier-Hayoz/Forstmoser, Gesellschaftsrecht, 1981, Par. 12 N 157

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-193868/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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