conjoint survivant

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 14 février 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • conjoint survivant

    Source : Code civil suisse, art. 462 (RS 210, état 2018-01)

  • synonyme : conjointe survivante

    Source : ChF, Section de terminologie, 2017

allemand
  • überlebender Ehegatte

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 462 (SR 210, Stand 2018-01)

  • synonyme : überlebende Ehegattin

    Source : BK, Sektion Terminologie, 2017

italien
  • coniuge superstite

    Source : Codice civile svizzero, art. 462 (RS 210, stato 2018-01)

anglais
  • surviving spouse

    Source : Swiss Civil Code, art. 462 (SR 210, transl., status 2016-01)

romanche
  • consort survivent

    Source : Cudesch civil svizzer, art. 462 (CS 210, transl., versiun 2018-01)

  • synonyme : consorta surviventa

    Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2019

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Personne dont le conjoint ou la conjointe est mort, ce qui entraîne de plein droit la dissolution du mariage.

d'après Deschenaux/Tercier, Mariage et le divorce, 1995, ch. 401ss.

allemand
Person, deren Ehegatte oder Ehegattin gestorben ist, was die Auflösung der Ehe zur Folge hat.

nach Hegnauer/Breitschmid, Eherecht, 1987, Rz. 6.02

romanche
Persuna da quala il conjugal resp. la conjugala è morta, quai che signifitga la fin da la lètg.

tenor Hegnauer/Breitschmid, Eherecht, 1987, Rz. 6.02

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-216694/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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