union conjugale

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 9 juin 2026 · fiche TERMDAT

Désignations

français	union conjugale Source : Code civil suisse, art. 159 al. 1 (RS 210, état 2018-01) synonyme : communauté de vie conjugale Source : Thilo, Dictionnaire juridique, 1950, p 77
allemand	eheliche Gemeinschaft Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 159 Abs. 1 (SR 210, Stand 2018-01)
italien	unione coniugale Source : Codice civile svizzero, art. 159 cpv. 1 (RS 210, stato 2018-01) synonyme : unione matrimoniale Source : Tesoro del Tribunale federale delle assicurazioni (1997)
anglais	matrimonial union Source : Swiss Civil Code, art. 159 para. 1 (SR 210, transl., status 2018-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Communauté familiale exclusive, à la fois naturelle, morale et économique qui se présente comme un effet de la conclusion du mariage et qui reçoit par ceci la sanction du droit.
d'après Deschenaux/Steinauer, Nouveau droit matrimonial, 1987, p. 32
allemand: Umfassende geistige, körperliche und häusliche Lebensgemeinschaft von Mann und Frau, welche durch Eheschliessung begründet wird.
nach Hegnauer/Breitschmid, Eherecht, 1987, Rz. 15.03

Classement

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DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.