capacité délictuelle

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 mai 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	capacité délictuelle DOM: droit privé Source : Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques, 1986, no 155
allemand	Deliktsfähigkeit DOM: Privatrecht Source : Pedrazzini/Oberholzer, Personenrecht, 1989, S. 80
italien	capacità per fatto illecito DOM: diritto privato Source : Bucher, Natürliche Personen, 1986, N 114

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Aptitude d'une personne à répondre du préjudice causé par des actions humaines contraires au droit et imputables à faute.
d'après Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques, 1986, no 155
allemand: Fähigkeit, aus unerlaubten Handlungen schadenersatzpflichtig zu werden.
nach Pedrazzini/Oberholzer, Personenrecht, 1989, S. 80
italien: Capacità di una persona ad essere tenuta a risarcire i danni da lei cagionati con atti illeciti.
secondo Codice civile svizzero, art. 19 cpv. 3 (RS 210, stato 2018-01)

Classement

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SOCIÉTÉ
DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.