fonctionnaire laïque

Contrôlée par les experts · modifiée le 12 novembre 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • fonctionnaire laïque

    USG: ancien droit

    Source : Code civil suisse, art. 41 al. 1 (abrogé, RS 210, état 1997)

allemand
  • weltlicher Beamte

    USG: altes Recht

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 41 Abs. 1 (aufgehoben, SR 210, Stand 1997)

  • synonyme : weltliche Beamtin

    Source : BK, Sektion Terminologie, 1993

italien
  • funzionario laico

    USG: diritto previgente

    Source : Codice civile svizzero, art. 41 cpv. 1 (abrogato, RS 210, stato 19997)

  • synonyme : funzionaria laica

    Source : CaF, Sezione di terminologia, 1993

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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