domicile commun

Contrôlée par les experts · modifiée le 25 juin 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	domicile commun Source : Code civil suisse, art. 25 al. 1 (RS 210, état 2017-01)
allemand	gemeinsamer Wohnsitz Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 25 Abs. 1 (SR 210, Stand 2017-01)
italien	domicilio comune Source : Codice civile svizzero, art. 25 cpv. 1 (RS 210, stato 2017-01)
anglais	common domicile Source : FCh, Terminology Section, 2011 synonyme : common place of residence Source : FCh, Terminology Section, 2011
romanche	domicil cuminaivel Source : Cudesch civil svizzer, art. 25 al.1 (CS 210, transl., versiun 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.