droit de propriété

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 21 novembre 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • droit de propriété

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 479 (RS 220, état 2023-09)

allemand
  • Eigentumsanspruch

    Source : Obligationenrecht, Art. 479 RandT (SR 220, Stand 2023-09)

italien
  • pretesa di proprietà

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 479 (RS 220, stato 2023-09)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-217220/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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