liberalités faites à titres de liquidation anticipée de droits héréditaires

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 14 février 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • liberalités faites à titres de liquidation anticipée de droits héréditaires

    Source : Code civil suisse, art. 527 al. 2 (RS 210, état 2018-01)

allemand
  • Erbabfindungen und Auskaufsbeträge

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 527 Abs. 2 (SR 210, Stand 2018-01)

italien
  • contratti di fine e rinuncia d’eredità

    Source : Codice civile svizzero, art. 527 cpv. 2 (RS 210, stato 2018-01)

anglais
  • settlement of future rights of inheritance

    Source : Swiss Civil Code, Art. 527 para. 2 (SR 210, transl., status 2018-01)

romanche
  • indemnisaziuns d’ierta ed imports da renunzia a l’ierta

    Source : Cudesch civil svizzer, art. 527 al. 2 (CS 210, transl., versiun 2018-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-217316/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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