domicile professionnel

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 26 juin 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • domicile professionnel CH

    Source : Arrêts du Tribunal fédéral, 145 II 229 (2019), p. 239

allemand
  • berufliche Niederlassung CH

    Source : Zivilprozessordnung, Art. 12 (SR 272, Stand 2023-01)

italien
  • domicilio professionale CH

    Source : Codice di procedura civile, art. 12 (RS 272, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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