débours nécessaires

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 octobre 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	débours nécessaires CH EXP: ils incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie Source : Code de procédure civile, art. 95 al. 3 let. a (RS 272, état 2023-01)
allemand	notwendige Auslagen CH EXP: als notwendige Auslagen gelten insbesondere Reisespesen, Fernmeldedienstleistungen, Versandkosten, Kopien Source : Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 95 Abs. 3 Bst. a (SR 272, Stand 2023-01)
italien	spese necessarie CH Source : Codice di procedura civile, art. 95 cpv. 3 lett. a (RS 272, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

dépens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-217639/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.