indemnité pour les démarches effectuées

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 27 juin 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	indemnité pour les démarches effectuées CH Source : DFJP, 2012 d'après Code de procédure civile, art. 95 al. 3 let. c (RS 272, état 2023-01) synonyme : indemnité de dédommagement Source : R Frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets, art. 3 let. c (RS 173.413.2, état 2013-01)
allemand	Umtriebsentschädigung CH Source : Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 95 Abs. 3 Bst. c (SR 272, Stand 2023-01)
italien	indennità d'inconvenienza CH Source : Codice di procedura civile, art. 95 cpv. 3 lett. c (RS 272, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.