deuxième échange d’écritures

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 25 avril 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	deuxième échange d’écritures CH Source : Code de procédure civile, art. 225 tit. (RS 272, état 2023-01)
allemand	zweiter Schriftenwechsel CH Source : Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 225 Sachüb. (SR 272, Stand 2023-01)
italien	secondo scambio di scritti CH Source : Codice di procedura civile, art. 225 rubrica (RS 272, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de la procédure civile suisse CPC23

Domaines

DROIT

Notions liées

Voir aussi

échange d'écritures
réplique
duplique

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-217693/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.