déroger à un for impératif

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 25 avril 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • déroger à un for impératif CH

    Source : Code de procédure civile, art. 8 al. 2 (RS 272, état 2023-01)

allemand
  • von einem zwingenden Gerichtsstand abweichen CH

    Source : Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 9 Abs. 2 (SR 272, Stand 2023-01)

italien
  • derogare a un foro imperativo CH

    Source : Codice di procedura civile, art. 9 cpv. 2 (RS 272, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit procédural

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-217704/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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