Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 2005. Avis du Conseil fédéral du 9 novembre 2005

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Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 2005. Avis du Conseil fédéral du 9 novembre 2005

    Source : Feuille fédérale 2005 6437 et 6461
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Schutz vor Gewalt im Familienkreis und in der Partnerschaft. Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 18. August 2005. Stellungnahme des Bundesrates vom 9. November 2005

    Source : Bundesblatt 2005 6871 und 6897
italien
  • Iniziativa parlamentare. Protezione contro la violenza nella famiglia e nella coppia. Rapporto della Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale del 18 agosto 2005. Avis du Conseil fédéral du 9 novembre 2005

    Source : Foglio federale 2005 6127 e 6151

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-217819/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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