Initiative parlementaire. Caractère contraignant de la motion. Rapport du 12 janvier 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 28 février 2007

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Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Caractère contraignant de la motion. Rapport du 12 janvier 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 28 février 2007

    Source : Feuille fédérale 2006 2025

allemand
  • Parlamentarische Initiative. Verbindliche Wirkung der Motion. Bericht vom 12. Januar 2007 der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates. Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Februar 2007

    Source : Bundesblatt 2006 2149

italien
  • Iniziativa parlamentare. Effetto vincolante della mozione. Rapporto del 12 gennaio 2007 della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio nazionale. Parere del Consiglio federale del 28 febbraio 2007

    Source : Foglio federale 2006 1969

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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