Initiative parlementaire. Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 23 juin 2008. Avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2008

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Désignations

français	Initiative parlementaire. Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 23 juin 2008. Avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2008 Source : Feuille fédérale 2008 7009 et 7019
allemand	Parlamentarische Initiative. Versicherungsdeckung. Lücke beim Tod des Eigentümers. Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates vom 23. Juni 2008. Stellungnahme des Bundesrates vom 3. September 2008 Source : Bundesblatt 2008 7693 und 7703
italien	Iniziativa parlamentare. Copertura assicurativa. Lacuna in caso di decesso del proprietario. Rapporto della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio nazionale del 23 giugno 2008. Parere del Consiglio federale del 3 settembre 2008 Source : Foglio federale 2008 6745 e6755

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Titres des initiatives parlementaires TITPA12

Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.