Initiative parlementaire. Acquisition de la nationalité suisse. Durée de résidence. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 9 septembre 1993. Avis du Conseil fédéral du 19 septembre 1994

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 mai 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Acquisition de la nationalité suisse. Durée de résidence. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 9 septembre 1993. Avis du Conseil fédéral du 19 septembre 1994

    Source : Feuille fédérale 1993 III 1318, 1995 II 469
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Erwerb des Schweizer Bürgerrechts. Aufenthaltsdauer. Bericht der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates vom 9. September 1993. Stellungnahme des Bundesrates vom 19. September 1994

    Source : Bundesblatt 1993 III 1388, 1995 II 493
italien
  • Iniziativa parlamentare. Acquisto della cittadinanza svizzera. Durata di residenza. Rapporto della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio nazionale del 9 settembre 1993. Parere del Consiglio federale del 19 settembre 1994

    Source : Foglio federale 1993 III 1135, 1995 II 377

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-218050/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

Offrez-nous un café Explorer les données