Initiative parlementaire. Arrêté fédéral concernant la reconduction de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (CER-N). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 26 avril 1994. Avis du Conseil fédéral du 30 mai 1994

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Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Arrêté fédéral concernant la reconduction de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (CER-N). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 26 avril 1994. Avis du Conseil fédéral du 30 mai 1994

    Source : Feuille fédérale 1994 III 250/260
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Bundesbeschluss über die Fortführung des Bundesbeschlusses vom 6. Oktober 1978 über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen (WAK-N). Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates vom 26. April 1994. Stellungnahme des Bundesrates vom 30. Mai 1994.

    Source : Bundesblatt 1994 III 241/251
italien
  • Iniziativa parlamentare. Decreto federale concernente la proroga del decreto federale del 6 ottobre 1978 sugli aiuti finanziari in favore delle regioni economicamente minacciate (CET-N). Rapporto della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio nazionale del 26 aprile 1994. Parere del Consiglio federale del 30 maggio 1994

    Source : Foglio federale 1994 III 238/248

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • ÉCONOMIE
  • POLITIQUE
  • DROIT
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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