Initiative parlementaire. Procédure CEP. Protection juridique des intéressés. Rapport du 25 août 1994 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 26 avril 1995

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Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Procédure CEP. Protection juridique des intéressés. Rapport du 25 août 1994 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 26 avril 1995

    Source : Feuille fédérale 1995 III 355
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Rechtsschutz der Betroffenen im PUK-Verfahren. Bericht vom 25. August 1994 der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates. Stellungnahme des Bundesrates vom 26. April 1995

    Source : Bundesblatt 1995 III 367
italien
  • Iniziativa parlamentare. Procedura CPI. Protezione giuridica degli interessati. Rapporto del 25 agosto 1994 della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio nazionale. Parere del 26 aprile 1995 del Consiglio federale

    Source : Foglio federale 1995 III 347

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • POLITIQUE › Travail parlementaire
  • POLITIQUE › Partis politiques
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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