Initiative parlementaire du 21 octobre 1994. Assemblée fédérale. Révision de la cst. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 mai 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Initiative parlementaire du 21 octobre 1994. Assemblée fédérale. Révision de la cst. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

    Source : Feuille fédérale 1995 I 1113

allemand
  • Parlamentarische Initiative vom 21. Oktober 1994. Bundesversammlung. Revision BV. Bericht der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates

    Source : Bundesblatt 1995 I 1133

italien
  • Iniziativa parlamentare del 21 ottobre 1994. Assemblea federale. Revisione della Costituzione federale. Rapporto della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio nazionale

    Source : Foglio federale 1995 I 956

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • POLITIQUE › Travail parlementaire
  • POLITIQUE › Partis politiques
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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