Initiative parlementaire. Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 4 novembre 1994. Avis du Conseil fédéral du 5 avril 1995

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Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 4 novembre 1994. Avis du Conseil fédéral du 5 avril 1995

    Source : Feuille fédérale 1995 III 102 et 112
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Revision des Bankengesetzes. Parlamentarische Oberaufsicht über die Eidgenössische Bankenkommission. Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates vom 4. November 1994. Stellungnahme des Bundesrates vom 5. April 1995

    Source : Bundesblatt 1995 III 100 und 109
italien
  • Iniziativa parlamentare. Revisione della legge sulle banche. Alta vigilanza del Parlamento sulla Commissione federale delle banche. Rapporto della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio degli Stati del 4 novembre 1994. Parere del Consiglio federale del 5 aprile 1995

    Source : Foglio federale 1995 III 105 e 114

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • FINANCES › Banques

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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