Initiative parlementaire. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 26 mars 2001. Avis du Conseil fédéral du 5 juin 2001

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Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 26 mars 2001. Avis du Conseil fédéral du 5 juin 2001

    Source : Feuille fédérale 2001 5705
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer. Änderung. Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates vom 26. März 2001. Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Juni 2001 vom 5. Juni 2001

    Source : Bundesblatt 2001 5982
italien
  • Iniziativa parlamentare. Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto. Modifica. Rapporto della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio nazionale del 26 marzo 2001. Parere del Consiglio federale del 5 giugno 2001

    Source : Foglio federale 2001 5359

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • FINANCES › Impôts et taxes

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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