Initiative parlementaire. LREC. Adaptation à la nouvelle constitution. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 1999. Avis du Conseil fédéral du 7 juin 1999

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Désignations

français	Initiative parlementaire. LREC. Adaptation à la nouvelle constitution. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 1999. Avis du Conseil fédéral du 7 juin 1999 Source : Feuille fédérale 1999 5299
allemand	Parlamentarische Initiative. GVG. Anpassungen an die neue BV. Bericht der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates vom 7. Mai 1999. Stellungnahme des Bundesrates vom 7. Juni 1999 Source : Bundesblatt 1999 5979
italien	Iniziativa parlamentare. LRC. Adeguamento alla nuova Costituzione federale. Rapporto della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio nazionale del 7 maggio 1999. Parere del Consiglio federale del 7 giugno 1999 Source : Foglio federale 1999 4961

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.