Initiative parlementaire. Réduction de la valeur nominale minimale des actions (CER-CE). Rapport et propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 11 septembre 2000

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 mai 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Réduction de la valeur nominale minimale des actions (CER-CE). Rapport et propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 11 septembre 2000

    Source : Feuille fédérale 2000 5091
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Herabsetzung des Mindestnennwertes von Aktien (WAK-SR). Bericht und Antrag der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates vom 11. September 2000

    Source : Bundesblatt 2000 5501
italien
  • Iniziativa parlamentare. Riduzione del valore nominale minimo delle azioni (CET-CS). Rapporto e proposta della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio degli Stati dell'11 settembre 2000

    Source : Foglio federale 2000 4798

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
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  • FINANCES
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites
  • FINANCES › Bourse

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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