Initiative parlementaire. Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 2003

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 mai 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 2003

    Source : Feuille fédérale 2003 3490
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Trennungsfrist bei Scheidung auf Klage eines Ehegatten. Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats vom 29. April 2003

    Source : Bundesblatt 2003 3927
italien
  • Iniziativa parlamentare. Divorzio su azione di un coniuge. Periodo di separazione. Rapporto della Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale del 29 aprile 2003

    Source : Foglio federale 2003 3367

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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