Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'art. 123 CP. Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP. Rapport du 28 octobre 2002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 19 février 2003

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Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'art. 123 CP. Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP. Rapport du 28 octobre 2002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 19 février 2003

    Source : Feuille fédérale 2003 1750 et 1779

allemand
  • Parlamentarische Initiative. Gewalt gegen Frauen als Offizialdelikt. Revision von Artikel 123 StGB. Parlamentarische Initiative. Sexuelle Gewalt in der Ehe als Offizialdelikt. Revision von Artikel 189 und 190 StGB. Bericht vom 28. Oktober 2002 der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates. Stellungnahme des Bundesrates vom 19. Februar 2003

    Source : Bundesblatt 2003 1909 und 1937

italien
  • Iniziativa parlamentare. Atti di violenza commessi su donne, punibili d'ufficio. Modifica dell'articolo 123 CP. Iniziativa parlamentare. Atti di violenza sessuale commessi su un coniuge, punibili d'ufficio. Modifica degli articoli 189 e 190 CP. Rapporto della Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale del 28 ottobre 2002. Parere del Consiglio federale del 19 febbraio 2003

    Source : Foglio federale 2003 1732 e 1761

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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