Initiative parlementaire. Révision du droit des fondations (Schiesser). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 octobre 2003. Avis du Conseil fédéral du 5 décembre 2003

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Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Révision du droit des fondations (Schiesser). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 octobre 2003. Avis du Conseil fédéral du 5 décembre 2003

    Source : Feuille fédérale 2003 7463
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Revision des Stiftungsrechts (Schiesser). Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerats vom 23. Oktober 2003. Stellungnahme des Bundesrats vom 5. Dezember 2003

    Source : Bundesblatt 2003 8191
italien
  • Iniziativa parlamentare. Revisione del diritto delle fondazioni (Schiesser). Rapporto della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio degli Stati del 23 ottobre 2003. Parere del Consiglio federale del 5 dicembre 2003

    Source : Foglio federale 2003 7093

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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