Initiative parlementaire du 18 novembre 2003. Application à titre provisoire de traités internationaux. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

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Désignations

français
  • Initiative parlementaire du 18 novembre 2003. Application à titre provisoire de traités internationaux. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

    Source : Feuille fédérale 2004 703
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Vorläufige Anwendung von völkerrechtlichen Verträgen. Bericht der Staatspolitischen Kommission des Ständerates vom 18. November 2003

    Source : Bundesblatt 2004 761
italien
  • Iniziativa parlamentare del 18 novembre 2003. Applicazione provvisoria di trattati internazionali. Rapporto della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio degli Stati

    Source : Foglio federale 2004 665

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • DROIT

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-218263/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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