glaubwürdige Angabe

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 12 janvier 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

allemand
  • glaubwürdige Angabe CH

    Source : Militärstrafprozess, Art. 75 Bst. c (SR 322, Stand am 2004 06)

italien
  • asserzione fededegna CH

    Source : Procedura penale militare, art. 75 lett. c (RS 322, stato 2004 06)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DÉFENSE
  • DROIT › Droit militaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-232911/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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