bien juridiquement protégé

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 13 août 2012 · fiche TERMDAT

Désignations

français	bien juridiquement protégé Source : Message sur la modification de la procédure pénale militaire, ch. 2.1.5 (FF 2003 693)
allemand	strafrechtlich geschütztes Rechtsgut CH Source : Botschaft zur Änderung des Militärstrafprozesses, Ziff. 2.1.5 (BBl 2003 767)
italien	bene giuridico penalmente protetto CH Source : Messaggio sulla modifica della procedura penale militare, n. 2.1.5 (FF 2003 671)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit international
DROIT › Droit militaire
DROIT › Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-232939/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.