perquisition dans un logement

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 13 août 2012 · fiche TERMDAT

Désignations

français	perquisition dans un logement Source : Procédure pénale militaire, art. 66 (RS 322.1)
allemand	Durchsuchung von Wohnungen Source : Militärstrafprozess, Art. 66 (SR 322.1)
italien	perquisizione domiciliare Source : Procedura penale militare, art. 66 (RS 322.1)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de la procédure pénale militaire PPM12

Domaines

DÉFENSE

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-232967/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.