impense

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 11 octobre 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	impense USG: souvent au pluriel; EXP: dépenses entraînant une amélioration ou une plus-value durable d'un immeuble, c.-à-d. celles qui augmentent durablement sa valeur d'utilisation ou la valeur de l’actif net, comme par exemple les nouvelles constructions, les agrandissements, les transformations, les travaux d'aménagement et de raccordement, les améliorations foncières et les constructions destinées à la protection des rives Source : Code des obligations, art. 65 al. 1 (RS 220, état 2023-09) synonyme : dépense Source : Code des obligations, art. 422 al. 1 (RS 220, état 2023-09) synonyme : frais Source : Code des obligations, art. 402 al. 1 (RS 220, état 2023-09) phraséologie : droit au remboursement de ses impenses nécessaires ou utiles USG: souvent au pluriel; EXP: dépenses entraînant une amélioration ou une plus-value durable d'un immeuble, c.-à-d. celles qui augmentent durablement sa valeur d'utilisation ou la valeur de l’actif net, comme par exemple les nouvelles constructions, les agrandissements, les transformations, les travaux d'aménagement et de raccordement, les améliorations foncières et les constructions destinées à la protection des rives Source : Code des obligations, art. 65 al. 1 (RS 220, état 2023-09)
allemand	Verwendung USG: meist im Plural Source : Obligationenrecht, Art. 65 Abs. 1 (SR 220, Stand 2023-09) phraséologie : Anspruch auf Ersatz der notwendigen und nützlichen Verwendungen USG: meist im Plural Source : Obligationenrecht, Art. 65 Abs. 1 (SR 220, Stand 2023-09)
italien	spesa Source : Codice delle obbligazioni, art. 65 cpv. 1 (RS 220, stato 2023-09) phraséologie : diritto alla rifusione delle spese necessarie ed utili Source : Codice delle obbligazioni, art. 65 cpv. 1 (RS 220, stato 2023-09)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.