situation économique

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 11 mai 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • situation économique

    Source : Code des obligations, art. 957a cpv.1 (RS 220, état 2021-05)

  • phraséologie : présentation fidèle de la situation économique

    Source : DFJP, 2001

allemand
  • wirtschaftlichen Lage

    Source : Obligationenrecht, Art. 957a Abs. 1 (SR 220, Stand 2021-05)

  • phraséologie : Darstellung der wirtschaftlichen Lage

    Source : EJPD, 2001

italien
  • situazione economica

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 957a cpv.1 (RS 220, stato 2021-05)

  • phraséologie : presentazione fedele della situazione economica

    Source : DFGP, 2001

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-325917/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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