contester la créance ou le rang d'un créancier

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 janvier 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • contester la créance ou le rang d'un créancier

    Source : LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 148 al. 1 (RS 281.1, état 2023-01)

allemand
  • Forderung oder Rang eines Gläubigers bestreiten

    Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, 148. Abs. 1 (SR 281.1, Stand 2024-01)

italien
  • contestare il credito o il grado di un creditore

    Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 148 cpv. 1 (RS 281.1, stato 2023-01)

romanche
  • contestar la pretensiun u il rang d’in creditur

    Source : LF Scussiun e concurs, art. 148. al.1 (CS 281.1, transl., versiun 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites
  • DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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