extinction de la poursuite

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 24 janvier 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • extinction de la poursuite

    EXP: la poursuite s'éteint si la réquisition n’a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n’a pas été renouvelée dans ce délai

    Source : LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 121 tit. marg. (RS 281.1, état 2023-01)

  • synonyme : péremption de la poursuite

    Source : Piccard, Thilo, Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p. 427/428

allemand
  • Erlöschen der Betreibung

    EXP: wenn binnen der gesetzlichen Frist das Verwertungsbegehren nicht gestellt oder zurückgezogen und nicht erneuert wird

    Source : BG Schuldbetreibungs- und Konkurs, Art. 121 RandT (SR 281.1, Stand 2023-01)

italien
  • estinzione dell'esecuzione

    EXP: si verifica quando la domanda di realizzazione non è stata fatta nel termine legale o se, qualora ritirata, non sia stata più rinnovata

    Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 121 marg. (RS 281.1, stato 2023-01)

anglais
  • lapsing of insolvency proceedings

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

  • synonyme : lapse of insolvency proceedings

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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