reçu

Contrôlée par les experts · modifiée le 22 mai 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • reçu

    EXP: d'un droit de gage

    Source : Code civil suisse, art. 909 (RS 210, état 2023-01)

allemand
  • Versatzschein

    EXP: bei der Pfandleihe

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 909 (SR 210, Stand 2023-01)

italien
  • polizza

    EXP: di un pegno

    Source : Codice civile svizzero, art. 909 (RS 210, stato 2023-01)

anglais
  • receipt

    EXP: of a pawned chattel

    Source : Swiss Civil Code, art. 909 (SR 210, transl., status 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-382418/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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