changement de créancier

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 janvier 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	changement de créancier EXP: au cours de la procédure de poursuite Source : LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 77 al. 2 (RS 281.1, état 2023-01)
allemand	Gläubigerwechsel EXP: während des Betreibungsverfahrens Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 77 Abs. 2 (SR 281.1, Stand 2023-01)
italien	cambiamento del creditore EXP: durante la procedura esecutiva Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 77 cpv. 2 (RS 281.1, stato 2023-01)
anglais	change of creditor Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.