unterhaltspflichtiger Elternteil

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 16 septembre 2026 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • phraséologie : personne tenue de pourvoir à l’entretien de l’enfant

    Source : Code civil suisse, art. 285a al. 1 (RS 210, état 2025-01)

allemand
  • unterhaltspflichtiger Elternteil

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 285a Abs. 1 (SR 210, Stand 2026-07)

italien
  • phraséologie : genitore tenuto al mantenimento

    Source : Codice civile svizzero, art. 285a cpv. 1 (RS 210, stato 2025-01)

anglais
  • phraséologie : parent required to pay maintenance

    Source : Swiss Civil Code, art. 285a para. 1 (SR 210, transl., status 2025-01)

romanche
  • phraséologie : genitur che ha l’obligaziun da mantegniment

    Source : Cudesch civil svizzer, art. 285a al. 1 (CS 210, transl, versiun 2025-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-383821/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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