créance litigieuse

Contrôlée par les experts · modifiée le 15 mai 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	créance litigieuse Source : Arrêts du Tribunal fédéral, 105 III 88 (1979)
allemand	streitige Forderung Source : Bundesgerichtsentscheide, 105 III 88 (1979) synonyme : strittige Forderung Source : Prof. Peter, Universität Lausanne, 2024
italien	credito litigioso Source : Decisioni del Tribunale federale, 105 III 88 (1979)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de la poursuite pour dettes et la faillite SCHKG24

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.