valider le séquestre

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 19 février 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • valider le séquestre

    DOM. poursuite pour dettes et faillite

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

allemand
  • einen Arrest prosequieren

    DOM: Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossar SchKG Deutsch-Französisch-Italienisch-Englisch, 2014

italien
  • convalidare il sequestro

    DOM: esecuzione e fallimento

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossario LEF Italiano-francese-tedesco-inglese, 2014

  • phraséologie : proseguire il sequestro

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossario LEF Italiano-francese-tedesco-inglese, 2014

anglais
  • ratify the sequestration

    DOM: debt enforcement and bankruptcy

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites
  • DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-384359/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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