motif d'expulsion

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 11 novembre 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	motif d'expulsion Source : LF Séjour et établissement des étrangers, art. 7 al. 1 (abrogé, RS 142.20, état 2004-11)
allemand	Ausweisungsgrund Source : BG Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer, Art. 7 Abs. 1 (aufgehoben, SR 142.20, Stand 2004-11)
italien	motivo d'espulsione Source : LF Dimora e domicilio degli stranieri, art. 7 cpv. 1 (abrogato, RS 142.20, stato 2004-11)
anglais	reason for expulsion Source : FCh, Terminology Section, 2009 synonyme : ground for expulsion Source : FCh, Terminology Section, 2009
romanche	motiv d'expulsiun Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2008

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
SOCIÉTÉ › Migration
DROIT › Droit d'asile et droit des étrangers

Notions liées

Voir aussi

expulsion

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-38469/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.