réquisition de participation

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 20 septembre 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • réquisition de participation CH

    DOM: poursuite pour dettes et faillite

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

allemand
  • Teilnahmebegehren CH

    DOM: Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossar SchKG Deutsch-Französisch-Italienisch-Englisch, 2014

italien
  • domanda di partecipazione CH

    DOM: esecuzione e fallimento

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossario LEF Italiano-francese-tedesco-inglese, 2014

anglais
  • request to participate

    Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites
  • DROIT › Droit procédural

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-385031/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

Offrez-nous un café Explorer les données