rectifier une limite

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 novembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	rectifier une limite CH DOM: propriété foncière Source : LF Droit foncier rural, art. 59 let. b (RS 211.412.11, état 2014-01)
allemand	eine Grenze bereinigen CH DOM: Grundeigentum Source : BJ, 1994
italien	rettificare un confine CH DOM: proprietà fondiaria Source : LF Diritto fondiario rurale, art. 59 lett. b (RS 211.412.11, stato 2014-01)
romanche	rectifitgar in cunfin DOM: proprietad funsila Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2017 tenor BJ, 1994

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie des droits réels SACH18

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.