Amendements au Statut de Rome du 11 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 mai 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Amendements au Statut de Rome du 11 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression

    SYS: RS 0.312.11

    Source : Recueil officiel du droit fédéral 2015 3825

allemand
  • Änderungen des Römer Statuts vom 11. Juni 2010 des Internationalen Strafgerichtshofs betreffend das Verbrechen der Aggression

    SYS: SR 0.312.11

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2015 3825

italien
  • Emendamenti allo Statuto di Roma del’11 giugno 2010 della Corte penale internazionale relativi al crimine di aggressione

    SYS: RS 0.312.11

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2015 3825

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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