Initiative populaire fédérale «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces»

Contrôlée par les experts · modifiée le 10 novembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Initiative populaire fédérale «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces»

    STA: retirée

    Source : Feuille fédérale 1983 III 401

allemand
  • Eidgenössische Volksinitiative «zur Sicherung der Versorgung mit lebensnotwendigen Gütern und gegen das Ladensterben»

    STA: zurückgezogen

    Source : Bundesblatt 1983 III 389

italien
  • Iniziativa popolare federale «Per assicurare l'approvvigionamento con beni vitali e contro il soffocamento del piccolo commercio»

    STA: ritirata

    Source : Foglio federale 1983 III 291

romanche
  • Iniziativa federala dal pievel «per garantir il provediment cun bains essenzials e cunter la mort dals affars pitschens»

    STA: retratga

    Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2016

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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