rang du droit de gage

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 mai 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • rang du droit de gage

    EXP: Le rang est déterminé par la date de la constitution des gages

    Source : Code civil suisse, art. 893 tit. marg. (RS 210, état 2019-01)

allemand
  • Rang des Pfandrechts

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 893 RandT (SR 210, Stand 2019-01)

italien
  • grado del diritto di pegno

    EXP: il grado è determinato dal tempo della costituzione del pegno

    Source : A. Snozzi, Lessico giuridico / Juristisches Lexikon / Lexique juridique, 2015, p. 263

  • synonyme : grado del diritto pignoratizio

    Source : Codice civile svizzero, art. 893 marg. (RS 210, stato 2019-01)

anglais
  • rank of the pledge

    Source : after Swiss Civil Code, art. 893 para. 1 (SR 210, transl., status 2019-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • FINANCES › Crédit, hypothèques et trafic des paiements

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-39772/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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