Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France

Contrôlée par les experts · modifiée le 2 mai 2016 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France

    SYS: RS 672.934.90

    Source : Recueil officiel du droit fédéral 2016 1193

allemand
  • Bundesbeschluss vom 23. Dezember 2011 über eine Ergänzung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Frankreich

    SYS: SR 672.934.90

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2016 1193

italien
  • Decreto federale del 23 dicembre 2011 che completa la Convenzione tra la Svizzera e la Francia per evitare la doppia imposizione

    SYS: RS 672.934.90

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2016 1193

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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