Arrêté fédéral du 18 mars 2016 portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition

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Désignations

français
  • Arrêté fédéral du 18 mars 2016 portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition

    Source : Recueil officiel du droit fédéral 2016 3581

allemand
  • Bundesbeschluss vom 18. März 2016 über die Genehmigung des Dritten und des Vierten Zusatzprotokolls zum Europäischen Auslieferungsübereinkommen

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2016 3581

italien
  • Decreto federale del 18 marzo 2016 che approva il Terzo e il Quarto Protocollo addizionale alla Convenzione europea di estradizione

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2016 3581

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-414798/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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